Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société x-paint et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : la peinture automobile ainsi que la fourniture de carrosserie et matériel relatif.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société x-paint s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société x-paint serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 3 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)
• Soit par PayPal

Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par BNP Paribas reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet.

La transaction qui se fait entre vous et BNP Paribas est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.

Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez le commerçant ou temporairement le temps de vérification et de saisie du code dans le TPE.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société x-paint une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 4 - Livraison

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande (en France Métropolitaine uniquement).

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
• Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
• Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande

Transporteurs

En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi (La Poste), TNT Express (groupe FedEx) et Chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail d'information.

Frais de port

Les frais de port varient en fonction du poids des colis et de votre adresse de livraison. La société x-paint n'est pas décisionnaire du remboursement des frais de port n'étant pas responsable du retard de livraison.

Article 5 - Garanties

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société x-paint n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas (sauf Peinture et autres produits fabriqués à la demande).

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conditions de retour

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Important : Aucune peinture ou autre produit fabriqué à la demande (sur-mesure) ne sera repris pour n'importe quelle raison que cela soit (mauvais choix de teinte ou variante de teinte par exemple).

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur : Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon, l'acheteur est dans l'obligation de prendre en charge les frais de retour en cas de rétractation.

Article 7 - Force majeure

La responsabilité de la société x-paint ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.